Politique de vie privée – Déclaration de confidentialité

Introduction et champ d’application

Le Responsable du traitement au sens de la législation en vigueur en matière de protection des données est, la SRL CRMS SOLUTIONS, dont le siège social est sis Rue Lairesse 38 à 4020 LIEGE, immatriculée à la B.C.E. sous le numéro 1013.444.617 (ci-après dénommée le « Responsable du traitement »).

Nous (le Responsable du traitement) nous engageons en cette qualité de Responsable du traitement à respecter la confidentialité des données personnelles que nous traitons et à les traiter conformément à la législation en vigueur. Plus précisément, les traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données) du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, tel qu'il est actuellement en vigueur et tel qu'il peut être modifié de temps à autre (ci-après le « RGPD »), ainsi qu'à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et toutes règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel (ensemble les « Lois applicables en matière de Protection des Données »).

La présente Déclaration de confidentialité (la « Déclaration »), a pour objectif principal de vous informer quant à nos pratiques en matière de traitement des données à caractère personnel. Plus précisément, cette Déclaration décrit pourquoi, comment et pendant combien de temps nous pouvons collecter, utiliser, divulguer et autrement traiter les données à caractère personnel vous concernant et dont nous avons eu connaissance dans le cadre de la fourniture de nos services (ci-après, les « Services »), ainsi que vos droits en la matière.

De manière générale, la présente Déclaration a trait à toute personne qui utilise ou souhaite utiliser nos Services, ou dont nous recevons les données à caractère personnel relatives aux Services, ou qui interagit ou communique de quelque manière que ce soit avec nous concernant nos Services.

Elle s'applique notamment à nos utilisateurs, nos clients et prospects, nos fournisseurs actuels et potentiels, nos partenaires actuels ou potentiels avec lesquels nous entretenons des liens commerciaux, ainsi qu'à leurs préposés et aux visiteurs de notre site internet.

Aperçu de notre collecte et utilisation des données à caractère personnel

Dans la majorité des cas, nous collectons les données à caractère personnel vous concernant directement auprès de vous, notamment lorsqu'elles sont liées à l'utilisation et/ou la fourniture des Services.

Les informations que nous collectons et notre utilisation de ces données à caractère personnel varient en fonction de la nature de notre relation et de nos interactions avec vous.

Nous recueillons les types d'informations personnelles suivantes :

Données d'identification : tels que le nom et les coordonnées.
Données relatives aux dossiers clients et données de contact : tels que les dossiers électroniques contenant des données à caractère personnel que vous nous fournissez afin d'accéder ou d'utiliser nos Services, qui peuvent notamment contenir le nom, l'adresse de courriel et d'autres informations de contact.
Données commerciales : cela comprend l'historique de et toute information pertinente ayant trait à notre relation contractuelle avec vous, ainsi qu'à vos demandes, en ce compris notre correspondance avec vous, des données de paiement, de facturation, des données relatives à d'éventuels litiges, vos réponses à des enquêtes de satisfaction pour améliorer notre offre de produits et de services.
Données d'utilisation du site internet et de l'application : notamment des informations concernant votre activité sur notre site internet / application par le biais des cookies à des fins d'accès au système, de sécurité, de gestion des autorisations, de suivi des opérations et de traçabilité opérationnelle.
Informations de tiers : nous pouvons obtenir vos informations à partir des sources des partenaires tiers, par exemple, des fournisseurs, des partenaires commerciaux ou d'autres moteurs de recherche, d'agences de renseignements commerciaux ou d'administrations.
Données relatives aux formulaires de contact et demandes commerciales : telles que les informations que vous nous transmettez lorsque vous complétez un formulaire de contact, sollicitez des informations sur nos Services, demandez une démonstration, un devis ou une offre commerciale, ou échangez avec nous dans le cadre d'une demande précontractuelle ou commerciale. Ces données peuvent notamment comprendre votre nom, prénom, adresse de courriel, numéro de téléphone, société, fonction, contenu de votre demande et toute information que vous choisissez de nous communiquer.
Données de prospection et de marketing : telles que vos coordonnées professionnelles, vos préférences de communication, votre inscription à une newsletter, votre intérêt pour nos produits ou Services, l'historique de nos communications commerciales avec vous, ainsi que vos choix relatifs à la réception ou au refus de communications marketing.
Données analytiques relatives à l'utilisation du site internet : telles que des informations concernant votre navigation sur notre site internet, les pages consultées, la durée de consultation, les interactions avec le site, les données relatives à l'appareil et au navigateur, ainsi que les identifiants associés aux cookies analytiques, notamment lorsque vous avez consenti à l'utilisation d'outils de mesure d'audience tels que Google Analytics.

Bases juridiques de nos traitements de données à caractère personnel

Conformément aux Lois Applicables en matière de Protection des Données, nous collectons, utilisons et traitons autrement les données à caractère personnel au moyen des bases de licéité suivantes :

Exécution du contrat
Exécution d'obligations légales
Nos intérêts légitimes
Avec votre consentement

En outre, nous pouvons traiter vos données à caractère personnel, si nécessaire, pour protéger les intérêts vitaux de toute personne.

Utilisation des données à caractère personnel (finalités)

Tout en se fondant sur les bases juridiques précitées, nous traiterons vos données à caractère personnel aux fins énoncées ci-dessous.

Fournir une assistance et des Services. (Bases juridiques : exécution de notre contrat avec vous ; intérêts légitimes).
Analyser et améliorer nos activités : notamment, pour mieux comprendre comment les utilisateurs accèdent à nos Services et les utilisent, pour évaluer et améliorer nos Services et nos opérations commerciales, et pour développer de nouvelles fonctionnalités et offres et Services ainsi que pour évaluer et améliorer le fonctionnement et l'utilisation de notre site internet. (Base juridique : nos intérêts légitimes).
Sécuriser et protéger nos activités : y compris pour protéger et sécuriser nos opérations commerciales, nos actifs, nos services, notre réseau et nos ressources informatiques et technologiques ; pour enquêter, prévenir, détecter et prendre des mesures en cas de fraude, d'accès non autorisé, de situations impliquant des menaces potentielles aux droits ou à la sécurité de toute personne ou de tiers, ou d'autres activités non autorisées ou fautes. (Bases juridiques : nos intérêts légitimes ou le respect d'obligations légales).
Défendre nos intérêts : y compris pour gérer et répondre aux litiges et réclamations juridiques réels et potentiels, et pour établir, défendre ou protéger autrement nos droits ou intérêts, y compris dans le contexte de litiges potentiels ou réels avec des tiers. (Base juridique : nos intérêts légitimes).
Audit, reporting, gouvernance d'entreprise et opérations internes : y compris concernant les audits financiers, fiscaux et comptables ; audits et évaluations de nos opérations, de la confidentialité, des contrôles de sécurité et financiers, des risques et du respect des obligations légales. (Base juridique : nos intérêts légitimes ou le respect de nos obligations légales).
Se conformer à nos obligations légales : pour se conformer aux exigences légales et réglementaires pesant sur nous. (Base juridique : le respect de nos obligations légales).
Répondre à vos demandes et assurer le suivi commercial de celles-ci : notamment pour traiter les demandes que vous nous adressez via notre site internet, nos formulaires de contact ou par tout autre moyen de communication, pour comprendre vos besoins, vous fournir les informations demandées, organiser une démonstration, préparer une offre, un devis ou une proposition commerciale, et assurer un suivi précontractuel ou commercial raisonnable. (Bases juridiques : l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ; nos intérêts légitimes à développer et gérer nos relations commerciales).
Vous adresser des communications commerciales, newsletters et informations relatives à nos produits et Services : notamment pour vous informer au sujet de nos Services, de nos offres, de nos actualités, de nos contenus ou de nos événements, lorsque vous avez consenti à recevoir de telles communications ou lorsque la règlementation applicable nous permet de vous contacter dans le cadre d'une relation commerciale existante pour des produits ou services similaires, sous réserve de votre droit d'opposition. (Bases juridiques : votre consentement lorsque celui-ci est requis ; nos intérêts légitimes à promouvoir nos produits et Services auprès de nos clients et prospects, dans les limites prévues par la règlementation applicable).
Mesurer l'audience et améliorer notre site internet : notamment pour comprendre la manière dont les visiteurs utilisent notre site internet, mesurer la performance des pages, établir des statistiques d'utilisation, améliorer le contenu, l'ergonomie et la pertinence de notre site internet, au moyen d'outils de mesure d'audience tels que Google Analytics, sous réserve de votre consentement lorsque celui-ci est requis. (Base juridique : votre consentement pour l'utilisation de cookies ou technologies analytiques non strictement nécessaires, tels que Google Analytics. Lorsque l'amélioration de notre site internet repose sur des données agrégées, anonymisées ou sur des traitements ne nécessitant pas le dépôt ou la lecture de cookies non strictement nécessaires, nous pouvons également nous fonder sur nos intérêts légitimes à améliorer notre site internet et nos Services).

Informations agrégées et anonymisées. Nous pouvons anonymiser des données à caractère personnel et créer des ensembles de données et des rapports anonymes et agrégés. Les données agrégées ou anonymisées ne vous identifieront pas personnellement et ne constitueront donc plus des données personnelles aux fins des Lois sur la protection des données.

Transfert de données à caractère personnel

Nous pouvons divulguer les données à caractère personnel que nous collectons à votre sujet comme indiqué ci-dessous ou d'une manière autrement décrite au moment de la collecte ou du partage.

Prestataires de services : nous pouvons transmettre des données à caractère personnel à des prestataires de services tiers qui utilisent ces informations pour nous fournir des services, tels que des hébergeurs, des auditeurs, des conseillers, des consultants, des prestataires de services et d'assistance à la clientèle, des prestataires de services de messagerie électronique, de gestion de newsletters, de gestion de la relation client, de prospection commerciale, ainsi que des prestataires d'outils de mesure d'audience et d'analyse de l'utilisation de notre site internet, tels que Google Analytics.
Transferts d'entreprise : Nous pouvons divulguer ou transférer des données à caractère personnel dans le cadre de tout transfert d'actifs, financement ou restructuration de tout ou partie de notre entreprise, faillite ou événement similaire, y compris lié à un audit.
Légalement requis : Nous pouvons transférer des données à caractère personnel si nous sommes tenus de le faire par la loi (par exemple, aux forces de l'ordre, aux tribunaux, à l'administration fiscale, etc.).
Protéger nos droits : nous pouvons divulguer des données à caractère personnel lorsque nous le jugeons nécessaire pour répondre aux réclamations formulées contre nous ou, pour nous conformer à une procédure judiciaire (par exemple, des citations à comparaître ou des mandats), appliquer ou administrer nos accords et conditions, pour la prévention de la fraude, l'évaluation des risques, enquête, et pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de nous, de nos clients et clients ou d'autres personnes. Nous pouvons également transmettre vos données à des tiers tels des sociétés de recouvrement et des Huissiers de Justice.

Cookies et technologies similaires

Nous utilisons des cookies et technologies similaires sur notre site internet / application.

Certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement de notre site internet et de nos Services. Ils peuvent notamment avoir les finalités suivantes :

gestion de la session utilisateur ;
exécution sécurisée du processus d'authentification ;
maintien de l'état de connexion de l'utilisateur ;
réalisation des contrôles de sécurité ;
mémorisation temporaire de certaines préférences utilisateur ou de paramètres d'interface ;
gestion des autorisations et des accès.

Ces cookies strictement nécessaires ne requièrent pas votre consentement lorsqu'ils sont indispensables à la fourniture du service que vous demandez.

Nous pouvons également utiliser, sous réserve de votre consentement préalable lorsque celui-ci est requis, des cookies analytiques et technologies similaires afin de mesurer l'audience de notre site internet, comprendre la manière dont les visiteurs interagissent avec celui-ci, établir des statistiques d'utilisation et améliorer nos contenus, nos fonctionnalités et nos Services.

À ce titre, nous pouvons notamment utiliser Google Analytics. Google Analytics permet de collecter et traiter certaines informations relatives à votre utilisation du site internet, telles que les pages consultées, les interactions avec le site, les données relatives à l'appareil et au navigateur, les cookies analytiques et certaines informations techniques relatives à la connexion, afin de produire des statistiques et rapports d'audience.

Les cookies analytiques et technologies non strictement nécessaires ne sont déposés ou activés qu'après recueil de votre consentement, lorsque celui-ci est requis par la règlementation applicable. Vous pouvez accepter, refuser ou paramétrer ces cookies via le bandeau de gestion des cookies mis à votre disposition sur notre site internet. Vous pouvez également modifier vos choix à tout moment.

Le refus ou le retrait de votre consentement aux cookies analytiques n'affecte pas l'accès aux fonctionnalités essentielles de notre site internet ou de nos Services.

Vous pouvez modifier vos préférences en matière de cookies à tout moment en utilisant le bandeau de cookies et en sélectionnant « Gérer les choix ».

Transferts internationaux de données à caractère personnel

Nous pouvons, dans certains cas, transférer certaines informations vers des tiers établis en dehors de l'UE et/ou de l'EEE, notamment dans le cadre des transferts listés à l'article 5 de la présente Déclaration. Lorsque le tiers à qui nous transférons vos données est établi dans un pays n'offrant pas le même niveau de protection des données que celui en vigueur dans l'Union européenne en vertu des législations locales sur la protection des données, nous nous appuyons sur des garanties de transfert de données à caractère personnel appropriées. Dans le cadre de l'utilisation de certains prestataires techniques, de services d'analyse d'audience ou d'outils fournis par des groupes internationaux, tels que Google Analytics, vos données peuvent être traitées par des entités ou sous-traitants situés en dehors de l'Union européenne et/ou de l'Espace économique européen. Dans ce cas, nous veillons à ce que ces transferts soient encadrés par des garanties appropriées conformément aux Lois applicables en matière de Protection des Données, telles que des décisions d'adéquation, des clauses contractuelles types ou tout autre mécanisme de transfert reconnu par la règlementation applicable.

Sécurité des données

Nous attachons une grande importance à la sécurité des données à caractère personnel que nous traitons. Nous garantissons contractuellement que les tiers qui traitent des données à caractère personnel pour notre compte respecterons des mesures de sécurité similaires. Si un incident et, plus particulièrement, une violation des données en lien avec vos données à caractère personnel devait survenir, nous agirons promptement et de manière diligente, dans le respect des dispositions légales en vigueur. Nous ferons notamment le nécessaire pour notifier la violation en question à l'Autorité de Protection des Données endéans les délais légaux, et nous vous informerons si la violation présente un risque élevé pour les droits et libertés de l'Individu, conformément à la législation applicable.

Conservation des données

Nous conserverons vos données à caractère personnel pendant la période nécessaire pour atteindre les finalités décrites dans la présente Déclaration, sauf si une période de conservation plus longue est requise ou autorisée par la loi, et notamment lorsque nous pensons que cela est nécessaire pour établir, défendre ou protéger nos droits et intérêts ou ceux d'autrui.

La durée de conservation de données à caractère personnel variera donc en fonction des informations concernées et des finalités déterminées, et notamment de nos impératifs commerciaux, de nos intérêts légitimes et des exigences légales (notamment, comptables et fiscales).

Les données traitées à des fins de prospection commerciale, de newsletters ou de communications marketing sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de notre relation commerciale ou jusqu'au retrait de votre consentement ou à l'exercice de votre droit d'opposition, selon le cas. Lorsque vous vous opposez à la réception de communications marketing, nous pouvons conserver certaines informations limitées vous concernant dans une liste d'exclusion, uniquement afin de respecter votre choix et de ne plus vous adresser de telles communications.

Les données collectées au moyen de cookies analytiques ou d'outils de mesure d'audience, tels que Google Analytics, sont conservées conformément aux paramètres de conservation applicables à ces outils et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités de mesure d'audience, d'établissement de statistiques et d'amélioration de notre site internet.

Vos droits

Conformément à la règlementation applicable, vous disposez des différents droits suivants qui peuvent être exercés à tout moment et gratuitement, sauf en cas d'abus :

Le droit de demander l'accès à vos données (A)
Le droit de rectification (B)
Le droit à l'effacement des données (C)
Le droit de vous opposer au traitement (D)
Le droit de demander la limitation du traitement (E)
Le droit à la portabilité des données (F)
Le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de contrôle (G)

Vos droits peuvent être exercés aisément en adressant un email à l'adresse gdpr@crmssolutions.com.

A. Droit d'accès

Vous avez le droit de nous demander la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, vous pouvez demander l'accès auxdites données.

B. Droit de rectification

Vous avez le droit à tout moment de faire rectifier des données vous concernant qui seraient inexactes ou incomplètes ou, à tout le moins, de nous fournir une déclaration indiquant que les données sont incomplètes et indiquant les éléments supplémentaires à prendre en compte.

C. Droit à l'effacement

Vous avez le droit de nous demander d'effacer des données vous concernant dans les cas suivants :

a) les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
b) vous avez retiré le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
c) vous avez fait usage de votre droit d'opposition tel qu'expliqué au point D. ci-dessous ;
d) vos données ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
e) vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale ;
f) vos données ont été collectées dans le cadre d'une offre de services de la société de l'information adressée à un enfant.

Nous attirons votre attention que le retrait de votre consentement ne porte pas atteinte à la licéité des données traitées avec votre consentement avant son retrait.

D. Droit de vous opposer au traitement

Lorsque vos données sont traitées à des fins de prospection commerciale, de newsletters ou de communications marketing directes, vous avez le droit de vous opposer à tout moment et gratuitement à ce traitement, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Dans ce cas, nous cesserons de traiter vos données à ces fins.

Vous pouvez exercer ce droit en utilisant le lien de désinscription figurant dans nos communications marketing, lorsqu'un tel lien est disponible, ou en nous contactant à l'adresse gdpr@crmssolutions.com.

E. Droit à la limitation du traitement

Lorsque le traitement est limité, à l'exception de la conservation, les données faisant l'objet de la limitation ne peuvent plus être traitées que dans le cadre des limites déterminées avec votre consentement ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne.

Vous avez le droit de nous demander la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :

a) vous contestez l'exactitude des données ;
b) le traitement est illicite, mais vous ne souhaitez pas l'effacement des données ;
c) nous n'avons plus besoin des données aux fins du traitement, mais les données vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
d) vous vous êtes opposé au traitement et il est procédé à la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que nous poursuivons prévalent sur les vôtres.

F. Droit à la portabilité des Données

Vous avez le droit d'obtenir que les données vous concernant que vous nous avez fournies pour permettre l'exécution du contrat ou avec votre consentement et qui sont traitées à l'aide de procédés automatisés, vous soient transmises ou soient transmises à un autre responsable de traitement si cela est techniquement possible.

G. Questions et droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de contrôle

Pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel et/ou quant à l'exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter :

par mail : gdpr@crmssolutions.com
par courrier : SRL CRMS SOLUTIONS, Rue Lairesse 38, 4020 LIEGE
par téléphone : +32455141913

La Règlementation vous permet également d'introduire une plainte auprès de l'Autorité de Protection des Données, si vous estimez que nous n'avons pas agi conformément à la législation relative à la protection des données, en utilisant les coordonnées ci-après :

Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
Tél. : +32 (0)2 274 48 00
E-mail : contact@apd-gba.be
Ou sur son site à l'adresse : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact

Modifications de la présente politique

La présente politique est, par nature, évolutive et pourrait dès lors à tout moment, faire l'objet de modifications, notamment afin de refléter l'évolution de nos activités et pour être conforme aux éventuels changements législatifs.

Le cas échéant, toute modification interviendrait dans le respect des différentes législations/règlementations applicables en matière de vie privée et de protection des données.

Nous vous invitons à consulter la présente Politique régulièrement afin de rester informé(e) de la dernière version.

La présente politique a été mise à jour pour la dernière fois en mai 2026.